Erreur du locataire sur la surface réelle du logement

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Nathalie Pierre

Institut François Gény

BAIL D'HABITATION Contrat de location Surface louée Surface réelle Erreur du locataire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207025

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:28

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02207025 , version 1 (31-07-2019)

Nathalie Pierre. Erreur du locataire sur la surface réelle du logement. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.733. ⟨halshs-02207025⟩

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY

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