Effets à l'égard du bailleur du congé notifié par un seul conjoint - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Effets à l'égard du bailleur du congé notifié par un seul conjoint

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207016 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207016 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Effets à l'égard du bailleur du congé notifié par un seul conjoint. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.731. ⟨halshs-02207016⟩
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