La condamnation de la France pour non-transposition de la directive « avocat » du 16 février 1998 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La condamnation de la France pour non-transposition de la directive « avocat » du 16 février 1998

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207013 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207013 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. La condamnation de la France pour non-transposition de la directive « avocat » du 16 février 1998. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.725. ⟨halshs-02207013⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More