Vers un bouleversement radical des sources du droit, ou comment loi et Cour de cassation se voient conjointement désavouées par le juge du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Vers un bouleversement radical des sources du droit, ou comment loi et Cour de cassation se voient conjointement désavouées par le juge du fond

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

au sujet de la révision du loyer commercial

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207010

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:22

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Dates et versions

halshs-02207010 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207010 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Vers un bouleversement radical des sources du droit, ou comment loi et Cour de cassation se voient conjointement désavouées par le juge du fond. Recueil Dalloz, 2003, 11, pp.720. ⟨halshs-02207010⟩

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