Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206990 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206990 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur ?. Recueil Dalloz, 2003, 09, pp.610. ⟨halshs-02206990⟩
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