La consommation de cannabis nécessaire à la sauvegarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La consommation de cannabis nécessaire à la sauvegarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal

Pascal Gourdon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785929
  • IdRef : 22338576X
Université de la Polynésie Française
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  • HAL Id : halshs-02206980 , version 1

Citer

Pascal Gourdon. La consommation de cannabis nécessaire à la sauvegarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal. Recueil Dalloz, 2003, 09, pp.584. ⟨halshs-02206980⟩

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