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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La consommation de cannabis nécessaire à la sauvegarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206980 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206980 , version 1

Citer

Pascal Gourdon. La consommation de cannabis nécessaire à la sauvegarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal. Recueil Dalloz, 2003, 09, pp.584. ⟨halshs-02206980⟩
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