La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale

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https://shs.hal.science/halshs-02206971

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:02

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halshs-02206971 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206971 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale. Recueil Dalloz, 2003, 08, pp.545. ⟨halshs-02206971⟩

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