Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:02
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02206971 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale. Recueil Dalloz, 2003, 08, pp.545. ⟨halshs-02206971⟩
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