Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02206969
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:01
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:35:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206969 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Le maintien en détention peut constituer une violation de l'article 3 de la Conv. EDH. Recueil Dalloz, 2003, 08, pp.524. ⟨halshs-02206969⟩
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