Droit communautaire et forclusion biennale : l'étrange effet utile de l'esprit de la directive « clauses abusives » ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Droit communautaire et forclusion biennale : l'étrange effet utile de l'esprit de la directive « clauses abusives » !

Mots clés

CONSOMMATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02206956

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:57

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Dates et versions

halshs-02206956 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206956 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Droit communautaire et forclusion biennale : l'étrange effet utile de l'esprit de la directive « clauses abusives » !. Recueil Dalloz, 2003, 07, p. 486. ⟨halshs-02206956⟩

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