L'usage d'un escabeau pour rendre service n'entraîne pas transfert de garde à l'utilisateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

L'usage d'un escabeau pour rendre service n'entraîne pas transfert de garde à l'utilisateur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206952 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206952 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'usage d'un escabeau pour rendre service n'entraîne pas transfert de garde à l'utilisateur. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.463. ⟨halshs-02206952⟩

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