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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Fait de la chose inerte : la Cour de cassation maintient l'exigence d'un fait « actif »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206949 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206949 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Fait de la chose inerte : la Cour de cassation maintient l'exigence d'un fait « actif ». Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.461. ⟨halshs-02206949⟩

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