En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206947 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206947 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.459. ⟨halshs-02206947⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More