Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02206934
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206934 , version 1
Citer
Christian Larroumet. Saisie-attribution d'une créance a exécution successive avant l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur saisi. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.445. ⟨halshs-02206934⟩
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