Contrôle de l'action de la Commission bancaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Contrôle de l'action de la Commission bancaire

Hervé Synvet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051786
  • IdRef : 060753722
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:31

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Dates et versions

halshs-02206908 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206908 , version 1

Citer

Hervé Synvet. Contrôle de l'action de la Commission bancaire. Recueil Dalloz, 2003, 05, pp.339. ⟨halshs-02206908⟩

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