Responsabilité de l'Etat à raison des activités de la Commission bancaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Hervé Synvet

Université Panthéon-Assas

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Banque Comité des établissements de crédit Commission bancaire Faute lourde Contrôle Responsabilité de l'Etat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206906

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:30

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

halshs-02206906 , version 1 (31-07-2019)

Hervé Synvet. Responsabilité de l'Etat à raison des activités de la Commission bancaire. Recueil Dalloz, 2003, 05, pp.338. ⟨halshs-02206906⟩

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