N'est pas constitutif de violences volontaires l'acte réalisé par plaisanterie et qui n'a pas atteint son destinataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

N'est pas constitutif de violences volontaires l'acte réalisé par plaisanterie et qui n'a pas atteint son destinataire

Marie-Hélène Gozzi
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Citer

Marie-Hélène Gozzi. N'est pas constitutif de violences volontaires l'acte réalisé par plaisanterie et qui n'a pas atteint son destinataire. Recueil Dalloz, 2003, 04, pp.249. ⟨halshs-02206895⟩

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