Point de départ du délai de prescription en matière de prise illégale d'intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Point de départ du délai de prescription en matière de prise illégale d'intérêts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206891 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206891 , version 1

Citer

Marc Segonds. Point de départ du délai de prescription en matière de prise illégale d'intérêts. Recueil Dalloz, 2003, 04, pp.246. ⟨halshs-02206891⟩

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