Elément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêts

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

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Marc Segonds

Université Toulouse Capitole

FONCTIONNAIRE PUBLIC Crime et délit Prise illégale d'intérêts Service public industriel et commercial Conseil d'administration

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206889

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:22

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halshs-02206889 , version 1 (31-07-2019)

Marc Segonds. Elément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêts. Recueil Dalloz, 2003, 04, pp.245. ⟨halshs-02206889⟩

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