Il ne saurait y avoir d'homicide involontaire sur un foetus - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Il ne saurait y avoir d'homicide involontaire sur un foetus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206885 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206885 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Il ne saurait y avoir d'homicide involontaire sur un foetus. Recueil Dalloz, 2003, 04, pp.243. ⟨halshs-02206885⟩

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