Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02206875
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206875 , version 1
Citer
Marc Segonds. L'ordre reçu de son employeur ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale. Recueil Dalloz, 2003, 03, pp.172. ⟨halshs-02206875⟩
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