Transposition de la directive du 25 mai 1999 : la parole est à la défense... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Transposition de la directive du 25 mai 1999 : la parole est à la défense...

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206851 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206851 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Transposition de la directive du 25 mai 1999 : la parole est à la défense.... Recueil Dalloz, 2003, 01, pp.6. ⟨halshs-02206851⟩
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