Bénéfice de subrogation : le non-exercice par le créancier privilégié de la faculté prévue par l'article L. 121-13 du code des assurances n'établit pas sa faute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Bénéfice de subrogation : le non-exercice par le créancier privilégié de la faculté prévue par l'article L. 121-13 du code des assurances n'établit pas sa faute

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206833 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206833 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Bénéfice de subrogation : le non-exercice par le créancier privilégié de la faculté prévue par l'article L. 121-13 du code des assurances n'établit pas sa faute. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3336. ⟨halshs-02206833⟩

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