Bénéfice de subrogation : le non-exercice par le créancier privilégié de la faculté prévue par l'article L. 121-13 du code des assurances n'établit pas sa faute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Bénéfice de subrogation : le non-exercice par le créancier privilégié de la faculté prévue par l'article L. 121-13 du code des assurances n'établit pas sa faute

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206833

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206833 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206833 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Bénéfice de subrogation : le non-exercice par le créancier privilégié de la faculté prévue par l'article L. 121-13 du code des assurances n'établit pas sa faute. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3336. ⟨halshs-02206833⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More