Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206818
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206818 , version 1
Citer
Laurent Aynès. Lettre d'intention « de résultat » : confirmation du revirement de jurisprudence. Recueil Dalloz, 2002, 44, pp.3332. ⟨halshs-02206818⟩
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