Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206798
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:29
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206798 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Désignation des représentants des personnes morales dans les actes d'assignation. Recueil Dalloz, 2002, 43, pp.3261. ⟨halshs-02206798⟩
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