Ventes ou prestations de services avec prime : d'une prohibition à l'autre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Ventes ou prestations de services avec prime : d'une prohibition à l'autre

Yves-Marie Serinet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034784
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés

VENTE Prix Vente avec prime

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02206794

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:41:28

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Dates et versions

halshs-02206794 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206794 , version 1

Citer

Yves-Marie Serinet. Ventes ou prestations de services avec prime : d'une prohibition à l'autre. Recueil Dalloz, 2002, 43, pp.3252. ⟨halshs-02206794⟩

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