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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Ventes ou prestations de services avec prime : d'une prohibition à l'autre

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206794 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206794 , version 1

Citer

Yves-Marie Serinet. Ventes ou prestations de services avec prime : d'une prohibition à l'autre. Recueil Dalloz, 2002, 43, pp.3252. ⟨halshs-02206794⟩
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