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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Restitution en nature ou restitution en valeur : propos sur une équivalence fonctionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206766 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206766 , version 1

Citer

Marie-Andrée Rakotovahiny. Restitution en nature ou restitution en valeur : propos sur une équivalence fonctionnelle. Recueil Dalloz, 2002, 41, pp.3108. ⟨halshs-02206766⟩

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