La procédure de l'amende forfaitaire et le droit d'accès à un tribunal

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Jean-Paul Céré

Université de Pau et des Pays de l'Adour

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Accès concret et effectif à un tribunal Amende forfaitaire Recouvrement Paiement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206732

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206732 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Paul Céré. La procédure de l'amende forfaitaire et le droit d'accès à un tribunal. Recueil Dalloz, 2002, 39, pp.2968. ⟨halshs-02206732⟩

UNIV-PAU

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