L'amélioration de la protection post mortem des conjoints par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002
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Citer

Isabelle Corpart. L'amélioration de la protection post mortem des conjoints par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Recueil Dalloz, 2002, 39, pp.2952. ⟨halshs-02206726⟩
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