Le monopole de représentation du président de la SAS
Résumé
(à propos de l'arrêt de la Chambre commerciale du 2 juillet 2002)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206723
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:52
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206723 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Le monopole de représentation du président de la SAS. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2922. ⟨halshs-02206723⟩
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