La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206720 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206720 , version 1

Citer

Françoise Perret-Richard. La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2905-2909. ⟨halshs-02206720⟩
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