Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206720
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:51
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206720 , version 1
Citer
Françoise Perret-Richard. La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2905-2909. ⟨halshs-02206720⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements