De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02206711 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2883. ⟨halshs-02206711⟩

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