De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206711 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206711 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2883. ⟨halshs-02206711⟩

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