Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206698
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:38
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206698 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Régime de la forclusion conventionnelle. Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2840. ⟨halshs-02206698⟩
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