Réflexions sur la transmission des clauses de compétence dans les chaînes de contrats translatifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Réflexions sur la transmission des clauses de compétence dans les chaînes de contrats translatifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206676 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206676 , version 1

Citer

Jacques Moury. Réflexions sur la transmission des clauses de compétence dans les chaînes de contrats translatifs. Recueil Dalloz, 2002, 36, pp.2744. ⟨halshs-02206676⟩

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