L'article L. 313-2 du code de la consommation s'applique aux contrats de prêt à finalité professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'article L. 313-2 du code de la consommation s'applique aux contrats de prêt à finalité professionnelle

Anne Debet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137070
  • IdRef : 060159154
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206668 , version 1

Citer

Anne Debet. L'article L. 313-2 du code de la consommation s'applique aux contrats de prêt à finalité professionnelle. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2670. ⟨halshs-02206668⟩

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