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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le traitement différencié des contrevenants au code de la route en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule constitue une discrimination.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206652 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206652 , version 1

Citer

Marcel Sousse. Le traitement différencié des contrevenants au code de la route en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule constitue une discrimination.. Recueil Dalloz, 2002, 33, pp.2576. ⟨halshs-02206652⟩

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