Le traitement différencié des contrevenants au code de la route en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule constitue une discrimination. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le traitement différencié des contrevenants au code de la route en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule constitue une discrimination.

Marcel Sousse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778612
  • IdRef : 033615993
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Citer

Marcel Sousse. Le traitement différencié des contrevenants au code de la route en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule constitue une discrimination.. Recueil Dalloz, 2002, 33, pp.2576. ⟨halshs-02206652⟩

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