Nouvelle extension de l'art. 555 c. civ. aux oeuvres d'art créées par des squatteurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Nouvelle extension de l'art. 555 c. civ. aux oeuvres d'art créées par des squatteurs

Blandine Mallet-Bricout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946003
  • IdRef : 053507215
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:34

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Dates et versions

halshs-02206634 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206634 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Nouvelle extension de l'art. 555 c. civ. aux oeuvres d'art créées par des squatteurs. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2509. ⟨halshs-02206634⟩

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