Nouvelle extension de l'art. 555 c. civ. aux oeuvres d'art créées par des squatteurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Nouvelle extension de l'art. 555 c. civ. aux oeuvres d'art créées par des squatteurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206634 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206634 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Nouvelle extension de l'art. 555 c. civ. aux oeuvres d'art créées par des squatteurs. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2509. ⟨halshs-02206634⟩
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