Tout empiétement, même négligeable, permet d'obtenir la démolition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Tout empiétement, même négligeable, permet d'obtenir la démolition

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206632 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206632 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Tout empiétement, même négligeable, permet d'obtenir la démolition. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2507. ⟨halshs-02206632⟩
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