Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206630
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:30
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-10:10:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206630 , version 1
Citer
Blandine Mallet-Bricout. La bonne foi de l'acquéreur a non domino s'apprécie au moment de sa mise effective en possession. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2505. ⟨halshs-02206630⟩
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