Les transpositions française et espagnole de la directive sur les produits défectueux devant la CJCE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Les transpositions française et espagnole de la directive sur les produits défectueux devant la CJCE

Christian Larroumet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051768
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:25

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Dates et versions

halshs-02206625 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206625 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Les transpositions française et espagnole de la directive sur les produits défectueux devant la CJCE. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2462. ⟨halshs-02206625⟩

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