Le don manuel par chèque et l'insuffisance de la provision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le don manuel par chèque et l'insuffisance de la provision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206624 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206624 , version 1

Citer

Marc Nicod. Le don manuel par chèque et l'insuffisance de la provision. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2447. ⟨halshs-02206624⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More