Après dissolution du mariage le régime matrimonial forme le droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Après dissolution du mariage le régime matrimonial forme le droit commun

Janine Revel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779280
  • IdRef : 035789344
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02206623 , version 1

Citer

Janine Revel. Après dissolution du mariage le régime matrimonial forme le droit commun. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2446. ⟨halshs-02206623⟩

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