Surendettement : la réduction de dette accordée à un ex-époux, débiteur solidaire est-elle applicable à l'ex-épouse ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Surendettement : la réduction de dette accordée à un ex-époux, débiteur solidaire est-elle applicable à l'ex-épouse ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206621 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206621 , version 1

Citer

Janine Revel. Surendettement : la réduction de dette accordée à un ex-époux, débiteur solidaire est-elle applicable à l'ex-épouse ?. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2444. ⟨halshs-02206621⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More