Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement pour un commerçant en liquidation judiciaire ; Quid de son épouse ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement pour un commerçant en liquidation judiciaire ; Quid de son épouse ?

Janine Revel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779280
  • IdRef : 035789344
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halshs-02206620 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02206620 , version 1

Citer

Janine Revel. Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement pour un commerçant en liquidation judiciaire ; Quid de son épouse ?. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2443. ⟨halshs-02206620⟩

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