Chaque époux séparé de biens doit payer son impôt sur le revenu

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Vincent Brémond

SEPARATION DE BIENS Créance entre époux Impôt sur le revenu Charge du mariage Dette personnelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206617

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206617 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Brémond. Chaque époux séparé de biens doit payer son impôt sur le revenu. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2440. ⟨halshs-02206617⟩

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