Chaque époux séparé de biens doit payer son impôt sur le revenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Chaque époux séparé de biens doit payer son impôt sur le revenu

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Dates et versions

halshs-02206617 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206617 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Chaque époux séparé de biens doit payer son impôt sur le revenu. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2440. ⟨halshs-02206617⟩
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