L'autonomie de l'action en répétition de l'indu : fin d'une divergence au sein de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'autonomie de l'action en répétition de l'indu : fin d'une divergence au sein de la Cour de cassation

Carole Aubert de Vincelles
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137063
  • IdRef : 059849517
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:10

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Dates et versions

halshs-02206616 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206616 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. L'autonomie de l'action en répétition de l'indu : fin d'une divergence au sein de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2433. ⟨halshs-02206616⟩

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