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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'autonomie de l'action en répétition de l'indu : fin d'une divergence au sein de la Cour de cassation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206616 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206616 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. L'autonomie de l'action en répétition de l'indu : fin d'une divergence au sein de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2002, 31, pp.2433. ⟨halshs-02206616⟩
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