Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206613
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:39:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206613 , version 1
Citer
Hugues Kenfack. Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 2002, 30, pp.2400. ⟨halshs-02206613⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements