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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Conséquences de l'interdiction d'utilisation d'un patronyme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206612 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206612 , version 1

Citer

Agathe Lepage. Conséquences de l'interdiction d'utilisation d'un patronyme. Recueil Dalloz, 2002, 30, pp.2376. ⟨halshs-02206612⟩
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